On sait que la loi du 8 avril 1946, modifiée par la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité et du gaz (loi NOME), prévoit l’application du statut du personnel des Industries Électriques et Gazières aux salariés produisant, transportant, distribuant et commercialisant l’électricité et le gaz.
En dépit de ces dispositions, différentes entreprises contournent ces textes et tentent de priver leurs salariés du bénéfice du statut.
En dépit de ces dispositions, différentes entreprises contournent ces textes et tentent de priver leurs salariés du bénéfice du statut.
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