JURIDIQUE - Une convention collective ne peut exclure les salariés licenciés pour inaptitude d’origine non professionnelle du bénéficie de l’indemnité conventionnelle de licenciement !

Par un arrêt de la chambre sociale en date du 8 octobre 2014 (Cass. soc., 8-10-14, n°13-11789), la Cour de cassation a eu à apprécier la validité d’une disposition conventionnelle excluant les salariés inaptes du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

En l’espèce, M^me X. salariée depuis 1965 de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Languedoc a été licenciée en 2005 en raison de son inaptitude d’origine non professionnelle.

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