Rupture du contrat - Statut protecteur et/ou lettre de convocation

Un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 6 avril 2016 (n°14-23198) apporte deux précieuses précisions.

La première précision concerne les mentions devant figurer dans la lettre de convocation à un éventuel licenciement.

Le code du travail impose que la lettre de convocation comprenne un certain nombre d’indications : l’objet, la date, le lieu, l’heure de l’entretien ainsi que la possibilité d’être assisté au cours de celui-ci (art. L 1232-2, L 12332-4 du code du travail).

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