Lu dans la presse - Le Luxembourg, la boîte à outils de l'évasion fiscale des grandes entreprises (FRANCE TV INFO)

De nouveaux documents détaillent comment les grandes entreprises se servent du Luxembourg pour payer moins d'impôts.

Des milliards d'euros d'impôts évaporés grâce à des accords secrets avec le Luxembourg. Des documents récupérés par le consortium de journalisme d'investigation ICIJ et révélés mercredi 5 novembre par quarante médias, dont Le Monde, détaillent "comment les géants du Net, des télécoms, de la finance ou de la grande consommation s’appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les failles de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu’ils n’y soient pas taxés, ou très faiblement". Explications.

Quels sont ces accords secrets ?

Il s'agit de "tax rulings", des accords fiscaux passés entre le Grand-Duché et 340 grandes entreprises. A chaque fois, le point de départ est le même. L'entreprise décide de créer une holding ou une filiale au Luxembourg, avec peu de salariés et d'activités, dans le seul but de payer moins d'impôts. Elle mandate alors la société d'expertise comptable PricewaterhouseCoopers (PwC), pour négocier un accord avec l'administration fiscale du Luxembourg.

Quelles sont les entreprises impliquées ?

Le champion européen des évadés fiscaux est le Suédois Ikea, mais parmi les 340 sociétés citées par l'enquête de l'ICIJ, on trouve aussi, dans une moindre mesure, les Français Aviva, Axa, CNP Assurance, Crédit Agricole, Caisse d'Epargne, LVMH et le groupe Rotschild. Le Guardian cite en outre Pepsi, Dyson, Accenture, Burberry, Procter&Gamble, Heinz, JP Morgan et FedEx.

Comment les entreprises trichent-elles ?

Les outils proposés et utilisés varient ensuite d'une entreprise à l'autre. Le Mondecite le cas d'Ikea, dont la holding luxembourgeoise a le statut de Soparfi. Il lui permet "d’empiler les avantages offerts par les 'meilleurs' paradis fiscaux de la planète" au point de ne payer aucun impôt, sous certaines conditions, sur les revenus provenant de ses filiales à l'étranger.

Dans certains secteurs, les entreprises bénéficient d'un taux de TVA réduit. D'autres groupes utilisent eux un régime très favorable sur l'utilisation des brevets et des marques. Les derniers profitent d'exigences faibles en matière d'endettement ou cumulent carrément plusieurs types d'opérations. Au final, le résultat est le même : chaque multinationale obtient un taux d'imposition effectif très bas, voire nul.

D'où viennent les documents ?

Ces 28 000 pages, dont une bonne partie sont consultables en ligne (en anglais), sur le site de l'ICIJ, ont été rédigées et négociées avec les autorités luxembourgeoises par le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers entre 2002 et 2010, avant de fuiter. PwC affirme que les documents ont été volés et insiste sur la légalité des opérations que le cabinet aide les entreprises à réaliser.

Par Francetv info - Mis à jour le 06/11/2014 | 07:07 , publié le 05/11/2014 | 23:17

FO44 - Editorial de Patrick HEBERT - OUEST SYNDICALISTE n°646

Lu dans la Presse : CDI, CDD... : Manuel Valls évoque le contrat de travail unique

Dans une interview, le Premier ministre explique qu'il souhaiterait rapprocher le CDI du CDD et évoque même la possibilité d'un contrat de travail unique, comme l'avait fait Nicolas Sarkozy en 2007. Les les détails avec Planet.fr.

Manuel Valls a donné une interview à L'Obs de ce mercredi dans laquelle il évoque les différents contrats de travail en France : "le fonctionnement du marché du travail n'est pas satisfaisant car il ne crée pas assez d'emplois, il génère des inégalités importantes entre d'une part, des salariés très protégés en CDI, et d'autre part, des salariés très précaires en CDD et en intérim".

Il ajoute même qu'il "partage le constat" de certains spécialistes en économie, tel que Jean Tirole, prix Nobel cette année, selon lequel le coût des licenciement pour une entreprise peut effectivement dissuader d'embaucher de nouvelles personnes en CDI.

"Un contrat de projet" ou "un contrat de croissance"...

Comme le rappelle Le Figaro, les patrons eux souhaitent que le marché du travail soit réformé. Le MEDEF voudrait que l'on crée un "contrat de projet", soit un CDI qui se termine en même temps que le projet. Le CGPME prône quant à elle un "contrat de croissance" prenant fin si l'entreprise connait de mauvais résultats. Les syndicats, dont l'accord reste très important pour ce type de réforme, y sont eux totalement opposés.

Manuel Valls évoque également le contrat de travail unique, comme l'avait fait Nicolas Sarkozy en 2007. Il estime qu'il peut avoir de l'intérêt, mais les partenaires sociaux n'avaient pas été d'accord déjà à l'époque. Les contrats de travail que nous connaissons aujourd'hui pourraient bien avoir encore de longs jours devant eux..
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Quand le Medef rejoint les plus rétrogrades

Bien que les pouvoirs publics accèdent, à tort, à ses revendications, le président du Medef joue le « Monsieur plus ». Il conteste des lois votées, notamment en matière de pénibilité ou d’information des salariés en cas de reprise d’une TPE ou petite PME. Il obtient le renoncement aux cotisations sociales sur les dividendes. En donnant la primauté à la négociation dans l’entreprise, au détriment de la branche et de l’interprofessionnel national, il remet en cause les règles sociales républicaines pour accélérer le passage vers le « modèle » anglo-saxon. S’agissant des institutions représentatives du personnel, il entend mettre en place, par référendum ou accord majoritaire, un conseil d’entreprise facultatif (remplaçant DP, CE et CHSCT). Aux États-Unis, pour que le syndicat existe il faut que 50 % + 1 des salariés le demandent et les pressions sont très fortes pour qu’ils ne le fassent pas.

Force Ouvrière avait raison quand, contrairement à d’autres organisations syndicales qui ont accepté et négocié la représentativité, nous expliquions que les accords dits majoritaires seraient utilisés pour déroger et remettre en cause la hiérarchie des normes.

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FO ENERGIE ET MINES - 4 novembre : l’expression du personnel a été sans appel - Gouvernement et directions devront en tenir compte

Communiqué de Fédération Nationale de l’Énergie et des Mines

MERCREDI 5 NOVEMBRE 2014 ÉNERGIE ET MINES

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Les fédérations FO et CGT ont appelé à une journée d’action et de grève aux motifs que :

• Le projet de loi sur la transition énergétique, s’il est adopté en l’état, aurait des conséquences néfastes sur l’outil industriel, l’emploi et le Statut du personnel de nos entreprises. Il menace, en effet, l’intégrité de l’outil de production tant sur la partie thermique classique que nucléaire et hydraulique.
• Le Gouvernement émet la perspective de démanteler les deux groupes historiques EDF et GDF Suez à travers l’ouverture du capital et la cession de leurs infrastructures de réseau de transport et de distribution.
• Les activités tertiaires, de services et commerciales seraient externalisées ou filialisées.

D’ores et déjà et devant l’urgence de la situation, nous pouvons dire que le personnel a répondu présent. Décidé à se faire entendre auprès des plus hautes instances, ce dernier a pris en main l’outil de travail.

Ainsi, des baisses de charges massives ont été déployées partout dans le pays. Une forte mobilisation a touché les secteurs les plus exposés à court et moyen termes, par cette loi, comme : le nucléaire (5000 MW de baisse de charge), l’hydraulique, le thermique, les secteurs tertiaires et techniques.

Les préfectures et beaucoup d’élus ont été de leur côté interpellés par les syndicats FO pour qu’ils se positionnent sur nos revendications.

Ce premier résultat est un avertissement au Gouvernement. Les personnels des IEG ne laisseront pas mettre en pièce le service public de l’électricité et du gaz assuré par les groupes EDF, GDF Suez et les entreprises locales de distribution.

Tout doit être mis en œuvre pour influencer les travaux du Sénat qui a décidé de se donner le temps de débattre de la loi de transition énergétique à partir de février 2015.

Tout doit aussi être mis en œuvre pour contrer les volontés gouvernementales d’aller vers des ouvertures supplémentaires du capital d’EDF et de GDF Suez.

Tout doit être mis en œuvre pour défendre et consolider le statut du personnel, qui est le socle social de notre profession.

Avec les personnels, FO Énergie et Mines est déterminée à mener ces combats et n’hésitera pas à mobiliser à nouveau en fonction de l’évolution de la situation.

Nous remercions le personnel et les équipes syndicales pour leur mobilisation rapide et efficace d’aujourd’hui.

Voir en ligne : Fédération Nationale de l’Énergie et des Mines

Agenda 2015 de l'Union Départementale FO44

L’agenda 2015 de notre UD est parti à l’imprimerie pour une livraison… avant Noël.

A suivre, le bon de commande...

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Juridique - Harcèlement moral L’obligation de prévention d’un harcèlement moral par l’employeur n’impose par la rupture automatique du contrat de travail du harceleur présumé

L’employeur a une obligation générale de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. Le code du travail prévoit donc que l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (art. L 4121-1 du code du travail).

Dans ce cadre, l’employeur doit « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel » (art. L 4121-2 du code du travail).

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