Juridique - Rupture du contrat Complément d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée

Aux termes de l’article L 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de cette dernière et « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L 1234-9 », à savoir l’indemnité légale de licenciement.

Se posait la question de savoir quelles étaient les possibilités données à un salarié qui, postérieurement à la rupture, se rendait compte que son indemnité était inférieure à celle qu’il aurait dû percevoir. Etait-il nécessaire qu’il demande la nullité de la rupture conventionnelle ou bien pouvait-il simplement demander le versement du complément ?

Lire la suite >>>