Juridique - Un syndicat a un intérêt à agir en justice contre les modalités d’une expertise judiciaire

Par un arrêt publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014 (n°13-24029), les Hauts magistrats retiennent l’intérêt à agir d’un syndicat contre les modalités d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert étant susceptible de porter atteinte au droit syndical.

En l’espèce, le tribunal de grande instance, saisi par l’employeur, a ordonné sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile une expertise pour déterminer par quels moyens le délégué syndical central de l’entreprise ainsi que d’autres salariés ont pu accéder, sur le réseau informatique interne, à certaines informations confidentielles qui ne leur étaient pas destinées.

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