Juridique - Rupture du contrat Le respect du délai de prévenance ne peut prolonger la période d’essai !

Les Hauts magistrats viennent, à l’occasion d’un arrêt très récent, et destiné à une importante publication (Cass. soc., 5 novembre 2014, n°13-18114, PB), de nous apporter une réponse très attendue quant à l’application du délai de prévenance dans le cadre de la rupture de la période d’essai.

En effet, depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture de la période d’essai doit être précédée d’un délai de prévenance.

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