Contrat de travail Interdiction de minorer la contrepartie financière stipulée dans une clause de non-concurrence suivant le mode de rupture

Une clause de non-concurrence doit comprendre une contrepartie pécuniaire (Cass. soc., 10-7-02, n°00-45135).

A défaut, ladite clause est nulle. Le salarié est alors en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 30-3-11, n°09-70306).

Certains employeurs introduisent à tort dans les clauses de non-concurrence des dispositions minorant le montant de la contrepartie financière.

Ces clauses ne sont pas favorablement accueillies par le juge, comme le confirme un arrêt du 9 avril dernier (Cass. soc., 9-4-15, n°13-25847).

En l’espèce, une clause de non-concurrence prévoyait, à titre de contrepartie, le versement d’une indemnité mensuelle à hauteur de 25% de la rémunération moyenne du salarié des 24 derniers mois en cas de licenciement et 10% en cas de démission.

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