Consommation - La livraison : restez vigilant

« Attention : les achats entre particuliers ne sont pas concernés par les règles indiquées dans cette plaquette. »

LA DATE OU DÉLAI DE LIVRAISON

Livraison : restez vigilant - PDF - 1.4 Mo

Lors d’une vente (en boutique, à distance, suite à un démarchage, etc.) et quelque soit le montant total de la commande, le professionnel qui ne délivre pas immédiatement le bien ou le service vendu à un consommateur, devra indiquer le délai de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Si le professionnel s’est entendu avec le consommateur sur une date de livraison, il devra respecter cette dernière.

En cas d’absence d’information sur le délai de livraison, il devra livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat.

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