Syndicat cgt-FORCE OUVRIERE EDF de la Centrale Thermique à Flamme EDF de Cordemais (44)
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jeudi 13 août 2015
Consommation - Location : L’obligation de ne pas transformer les lieux loués
« Le locataire ne peut transformer les locaux sans l’accord écrit du propriétaire.
Mais la frontière entre simple aménagement et transformation des lieux n’est pas toujours évidente à distinguer. »
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