Prélèvement à la source Secret fiscal bafoué, vie privée des salariés en danger

Communiqué de FO Cadres

La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu annoncée le 19 mai 2015 par le président de la République devrait être opérationnelle selon l’article 76 de la loi de finances pour 2016 à compter du 1^er janvier 2018. Elle concernera la quasi-totalité des salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.

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