AFOC - Quelles pénalités pour le bailleur qui n’a pas réalisé les travaux dans un logement insalubre ?

Communiqué de l’AFOC

Le décret du 7 décembre 2015, précisant la loi ALUR a pour but d’obliger les propriétaires de logements indignes à réaliser plus rapidement les travaux rendus obligatoires par arrêté.

Il fixe, par jour de retard, les sommes mises à charge d’un propriétaire qui continuerait à proposer à la location un logement insalubre.

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