Selon l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’article L. 4614-13 indique quant à lui que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. Cet article lui offre la possibilité de saisir le président du TGI en référé aux fins de contester notamment la nécessité de cette expertise (art R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail).
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