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Le 11 février 2005 : signature de la loi 2005-102 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Elle a été publiée au Journal Officiel le 12 février 2005.
À l’occasion du 10ème anniversaire de la signature, vous trouverez en pièce jointe un point établi par FO Énergie et Mines.
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