Lu dans la Presse - Réforme du travail : face à la fronde, le gouvernement fait une pause (LE POINT)

Manuel Valls reporte de 15 jours la présentation du projet de loi. Il va recevoir les syndicats afin de lever "un certain nombre d'incompréhensions".

Est-ce un début de reculade ? On parlait de passage en force avec le 49.3, mais finalement la refonte du Code du travail va être légèrement repoussée dans le temps. Manuel Valls a annoncé lundi le report d'une « quinzaine de jours » de la présentation du projet de loi sur le Travail en conseil des ministres, initialement prévu le 9 mars, mais fortement contesté à gauche et par les syndicats.

« Il faut lever un certain nombre d'incompréhensions, il faut expliquer, répondre à toute une série de fausses informations qui sont données sur ce texte. Donc, nous allons nous donner quelques jours supplémentaires avant le passage en conseil des ministres, une quinzaine de jours sans doute, ce qui ne change pas grand-chose par rapport au calendrier parlementaire initial qui était prévu », a déclaré depuis le Salon de l'agriculture le Premier ministre, qui a nié tout recul : « Le recul, ce serait abandonner le texte. » « Je vais recevoir, dans une semaine sans doute, l'ensemble des partenaires sociaux, organisations syndicales et organisations patronales, les unes après les autres », a-t-il ajouté le Premier ministre. Il a affirmé qu'il s'agira ensuite de « pouvoir les réunir », avec les ministres Myriam El Khomri (Travail) etEmmanuel Macron (Économie), « pour restituer le débat ».

Une motion de censure en cas de 49.3

La grogne grandit depuis quelques semaines contre ce projet de loi. Une pétition sur Internet circule et remporte un beau succès. Du côté des politiques, à gauche, on grince des dents. Le député PS Christian Paul, chef de file des « frondeurs », a déclaré que « rien (n'était) exclu » quant à une éventuelle motion de censure contre la loi travail en cas d'utilisation du 49.3, critiquant une nouvelle fois l'orientation « libérale » donnée par Manuel Valls. Christian Paul fait partie, avec Martine Aubry,des signataires de la tribune dans Le Monde reprochant à François Hollande et à Manuel Valls « l'affaiblissement de la France ». Cette tribune, a-t-il expliqué sur i>Télé, est « un coup d'arrêt face à un coup de force » : le projet de loi sur le travail.

« Ce texte ne peut pas aller en l'état devant le Parlement. D'autres ont proposé qu'on le suspende ou qu'on renvoie à plus tard, comme l'a dit Laurent Berger, de la CFDT. Franchement, on n'est pas à quelques mois près », a développé Christian Paul. « Si l'article 49.3 est utilisé sur un texte dont je considère qu'il n'est pas bon pour le pays, qu'il affaiblit les protections collectives, que la gauche s'égare sur de fausses pistes, évidemment que la question (de la motion de censure) se posera et nous l'examinerons en conscience. Mais je ne désespère pas que ce texte soit profondément réécrit, soit tout simplement retiré », a ajouté le député de la Nièvre. Sur une motion de censure, « rien n'est exclu, il n'y a pas de tabou », a-t-il insisté.

SOURCE AFP PUBLIÉ LE 29/02/2016 À 12:14 - MODIFIÉ LE 29/02/2016 À 12:34 | LE POINT.FR

Santé des salariés, une autre victime de la loi Travail

Déqualification de la prise en charge, espacement des visites, la médecine du travail passe également sous les fourches Caudines du texte de loi. Celui-ci ne prévoit plus qu’une « visite d’information et de prévention » après l’embauche et dans un délai qui n’est pas encore fixé. Seuls les salariés affectés à un poste « à risque » bénéficieront d’une visite d’embauche réalisée par un médecin.

Les modalités comme la périodicité du suivi médical seront ensuite déterminées par les conditions de travail, l’âge, l’état de santé du travailleur et les risques auxquels il est exposé. Mais qui fixera ces critères ? Le texte de loi a malencontreusement omis de le préciser… 

Juridique - Touche pas à mon contrat de travail sans mon accord exprès !

Dans un arrêt du 10 février 2016 (Cass. soc., 10-2-16, n°14-26147), la Cour de cassation fait d’importants rappels en matière d’articulation entre la convention collective et le contrat de travail.

Dans un arrêt du 10 février 2016 (Cass. soc., 10-2-16, n°14-26147), la Cour de cassation fait d’importants rappels en matière d’articulation entre la convention collective et le contrat de travail.

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FO44 - Editorial de Michel Le Roc'h - RETRAIT

RETRAIT !

Le projet de loi de la ministre du travail, largement inspiré du rapport Badinter, remet en cause plus d’un siècle de conquêtes sociales. Il représente l’un des pires reculs sociaux depuis la Libération. Pour le MEDEF, le rêve devient enfin réalité. Pierre Gattaz, qui milite depuis longtemps pour le retour au contrat de louage de service négocié de gré à gré, encourage le gouvernement à ne rien lâcher.

Les mesures contenues dans ce projet de loi suscitent un émoi considérable chez tous les travailleurs. De nombreux spécialistes du droit du travail sont même stupéfaits de l’audace du gouvernement. Il s’agit clairement de« pulvériser » le code du travail, de le réduire à un ensemble de principes fondamentaux, d’organiser la primauté quasi systématique de l’accord d’entreprise sur les accords de branche. Il s’agit d’une attaque sans équivoque contre le « principe de faveur » qui veut qu’entre deux niveaux, la disposition la plus favorable s’applique.

Ce projet de loi remet en cause la finalité même du code du travail, celle de protéger les salariés, du fait du lien de subordination existant entre un employeur et son salarié. Il s’agit de « s’adapter aux besoins de l’entreprise » comme l’a martelé la ministre du travail, comme si la création des emplois dépendait du niveau de protection des salariés.

Le gouvernement considère que les intérêts particuliers, ceux des salariés, doivent s’effacer devant « l’intérêt général » et la bonne marche de l’entreprise. Si négociation il doit y avoir, c’est au niveau de l’entreprise, en tenant compte des contraintes économiques de l’employeur. Mais faire de l’accord d’entreprise le niveau de droit commun, c’est laisser le patron dicter sa loi chez lui, là où le rapport de force est le plus défavorable pour les salariés.

Ce modèle idéologique – corporatiste – porté par le gouvernement est directement inspiré du catholicisme social. Ce n’est donc pas un hasard s’il est pleinement soutenu par la Cfdt. Les propos et critiques de Laurent Berger ne concernent d’ailleurs pas le cœur du projet de loi, mais ses aspects périphériques, comme la barémisation des indemnités prud’homales dues en cas de licenciement abusif.

La déclaration commune (voir ci-dessous) adoptée hier soir par neuf organisations nationales -Cfdt, Cgc, Cgt, Fsu, Solidaires, Unsa, Unef, Unl et Fidl- pour « le retrait de la barémisation des indemnités prud’homales », et pour « la construction de nouveaux droits » est un modèle du genre. Cette déclaration d’inspiration « CFDTiste », est clairement un acte d’allégeance au gouvernement et au Medef.

Dans ce contexte particulier, nous ne pouvons que nous féliciter de l’absence de notre confédération parmi les signataires. C’est un acte d’indépendance et de résistance. Le projet de loi El Khomri est inamendable et nous revendiquons son retrait.

La défense du code du travail, contre « le dézingage du droit du travail »mérite bien une grève. Nous allons bien entendu nous y employer, en mobilisant tous les militants et en recherchant l’action commune à tous les niveaux, en particulier avec les organisations syndicales avec lesquelles dans le département, nous avons déjà fait front commun.

Avec Fernand Pelloutier, nous réaffirmons qu’à « l’unité du nombre, nous préférons l’unité d’aspiration, mille fois plus puissante ». Au « syndicalisme rassemblé » derrière le gouvernement et le Medef, nous opposons l’action commune assise sur la préservation des intérêts particuliers des salariés.

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Extrait de la circulaire confédérale du 24 février 2016, qui rend compte de la réunion intersyndicale de la veille.

Le premier tour de table a fait ressortir les différences et divergences fondamentales avec la CFDT, celle-ci étant pour un aménagement du projet de loi sur le travail et déclarant : « nous voulons continuer à donner un sens à la conduite des mutations à faire dans ce pays ! ». Après de longues discussions, le seul point commun qui a été trouvé est la demande de retrait de la barémisation des indemnités prud’homales, autant dire le plus petit dénominateur commun !

Pour FORCE OUVRIERE, nous nous sommes exprimés sur l’ensemble du projet de loi en faisant remarquer qu’il y avait beaucoup d’éléments destructeurs du Code du travail et des garanties collectives, que l’avenir et l’emploi des jeunes ne pouvaient être satisfaits, que le référendum d’entreprise et la modification profonde de la négociation collective allaient conduire à plus de fragilité pour le salarié devant l’employeur et qu’aucun des dispositifs proposés dans ce projet n’était de nature à relancer l’emploi et la croissance.

C’est un projet de loi qui fragilise les salariés et sécurise les employeurs. Avec les heures supplémentaires, le droit de négocier, la durée du travail, la médecine du travail, les licenciements, les pertes de droits d’apprentissage, le projet de loi constitue une attaque en règle.

Compte tenu de la teneur du texte débattu, loin des préoccupations des salariés et « dicté » sous la houlette de la CFDT, FORCE OUVRIERE a décidé de ne pas le signer.

Ne laissant à personne le droit de contester notre légitimité à représenter les salariés, nous participerons aux deux réunions programmées le 3 mars : le matin pour analyser le projet de loi et l’après-midi pour ceux qui seront prêts à une mobilisation qui pourrait se tenir le 31 mars 2016.

Comme elle l’a toujours fait, FORCE OUVRIERE garde sa liberté de comportement et d’analyse : ni chien de garde, ni animal d’accompagnement. C’est notre conception de l’indépendance. Alors que le projet de loi va être au conseil des ministres le 9 mars et à l’assemblée nationale début avril, il est illusoire de croire qu’il pourra être réexaminé dans son ensemble. A moins qu’un deal soit déjà passé entre le gouvernement et un syndicat pour amender 2 ou 3 points et laisser passer le reste !

Nous vous tiendrons au courant de la suite de ces réunions. Un document d’analyse vous parviendra prochainement ainsi qu’un tract.

Loi Travail FO dit Non !

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Avec la loi Travail, vous seriez plus facilement licencié

La redéfinition du licenciement économique donnerait force de loi générale à ce qui était jusqu’alors le résultat de jugements au cas par cas, appréciés par le juge. La loi prévoit de fixer les critères (par exemple la durée de baisse des commandes durant quatre trimestres consécutifs, qu’un accord de branche pourrait réduire à deux !) permettant à une entreprise de justifier des licenciements économiques sans risque pour elle de les voir requalifiés « sans cause réelle et sérieuse » (ce qui donne lieu à réintégration ou indemnisation). Mieux, si vous travaillez dans une multinationale, même si les choses vont très bien ailleurs dans le monde pour le groupe, une perte d’exploitation limitée aux établissements situés en France suffira !

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Dépêche AFP - Le gouvernement ne discute qu'avec la CFDT

Réponse au message de la Ministre sur la pétition #LoiTravailNonMerci

Sur le site de la pétition #LoiTravailNonMerci, la ministre du travail a considéré nécessaire d’expliquer et de justifier le bien-fondé de ce qu’elle appelle « avant-projet de loi « Travail ». FO pour sa part, par la voix du secrétaire général, et encore par un tract récent (#LoiTravailFOditNon), a indiqué quelles en étaient ses analyses.

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FO Energie et Mines - CENTRALE DE CORDEMAIS - NON À LA FERMETURE DES TRANCHES FIOUL

La direction a présenté en CCE un calendrier de prévision de fermeture des tranches Fioul à Cordemais en 2018, sans aucune perspective de projet industriel de pérennisation.

FO Énergie et Mines est fermement opposée à ce projet de fermeture, dangereux pour l’emploi et l’équilibre du réseau.

2016_02_edf_cordemais.pdf

FO CORDEMAIS - compte-rendu du Comité d'Etablissement du 23 février 2016

LOI TRAVAIL : UN TSUNAMI LIBÉRAL MENACE D’ENGLOUTIR LES DROITS DES SALARIÉS

 Temps de travail, rémunération des heures supplémentaires, forfait-jours, barémisation des indemnités de licenciement, contournement des organisations syndicales par le référendum, élargissement du licenciement économique : faute de s’attaquer au chômage, le gouvernement accélère la régression sociale.

Depuis plusieurs mois, FO dénonce le libéralisme économique et l’autoritarisme social du gouvernement. La version de la loi Travail devant être présentée en Conseil des Ministres le 9 mars prochain et qui a fuité dans la presse, avant même d’être transmise aux organisations syndicales, en est l’illustration.

Libéralisme économique

Cette loi est un concentré de revendications libérales car elle remet profondément en cause tant la hiérarchie des normes, c’est à dire l’organisation du droit du travail, que nombre de droits des salariés. Son article 1er prévoyant d’emblée que les garanties des libertés et droits fondamentaux dans la relation de travail peuvent être limitées « par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise »…

Autoritarisme social

Cet autoritarisme s’illustre par le mépris dans lequel sont tenues les organisations représentatives des salariés qui ont découvert certaines dispositions du texte de loi et notamment celles concernant les modalités du licenciement économique par la presse. En outre les menaces à peine voilées de recourir au 49-3 (comme pour la loi Macron) pour faire voter ce texte par le Parlement sont surprenantes alors que le texte de loi n’a même pas encore été transmis aux députés :

L’argumentaire « Stop au tsunami libéral » paru la semaine passée alertait sur l’urgence sociale et mettait le gouvernement en garde. Ce matin, sur I-Télé,  Jean-Claude Mailly a indiqué « En ce qui concerne Force Ouvrière, nous sommes prêts à agir, avec d’autres organisations, contre ce texte ».

Dessin du Jour - LA DEREGLEMENTATION MADE IN EL KHOMRI

RÉFORME DROIT DU TRAVAIL: « LOI EL KHOMRI » OU « LOI EL MACRON », IRONISE MAILLY

Le numéro un de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, s’est interrogé mercredi sur le contenu du futur projet de loi sur la réforme du droit du travail, en se demandant ironiquement si ce serait une « loi El Khomri » ou une « loi El Macron ».

« Des fois, je dis « je vais voir le projet de loi El Khomri ou le projet de loi El Macron ? »,parce que je ne sais qui pèse le plus dans cette affaire », a-t-il déclaré lors de l’émission « Questions d’info » LCP-France Info-Le Monde-AFP.

« J’entends le gouvernement qui veut moins payer les heures supplémentaires (…) j’entends le gouvernement qui veut (…) décentraliser les négociations dans l’entreprise (…) Donc (il va) fragiliser ou précariser », a-t-il dit.

Heures supplémentaires moins payées, négociations sociales au niveau de l’entreprise… Des points qui pourraient figurer dans le projet de loi préparé par la ministre du Travail Myriam El Khomri.

Ce texte, qui prévoit, entre autres, une réforme du code du travail, des mesures sur le numérique, la médecine du travail et le compte personnel d’activité, doit être présenté en Conseil des ministres le 9 mars.

Relancé, le secrétaire général de FO a répété: « El Khomri ou El Macron, je ne sais pas qui pèse le plus dans cette affaire ».

« Je le trouve très influent. Avec M. (Jean-Pierre) Jouyet », le secrétaire général de l’Elysée, a ajouté M. Mailly.

« Les deux sont très influents », a-t-il affirmé. Très ou trop ? « Trop, parce que libéral ».

En outre, « c’est la première fois, toutes couleurs politiques confondues, qu’on a un gouvernement aussi interventionniste », a dit M. Mailly, qui n’a également « jamais vu un gouvernement qui pratique aussi peu le dialogue social », pourtant un des leitmotivs de François Hollande.

Le numéro un de FO est également revenu sur le référendum en entreprise, qui doit figurer dans la loi El Khomri. La ministre du Travail a annoncé qu’en cas d’accords minoritaires dans les entreprises, les salariés pourraient être consultés par référendum pour les valider, suscitant l’opposition de la plupart des syndicats, à l’exception de la CFDT.

« La CFDT est pompier pyromane », a réagi M. Mailly. « Je vous ferai remarquer d’ailleurs que c’est le seul syndicat favorable », a-t-il dit.

Loi El Berger, Loi El Khomri, Loi El Macron,

TOUS pour El MEDEF !!!

TOUS pour El patrons !!!

Lu dans la Presse - LA DEPECHE - Code du travail : une réforme explosive

Myriam El Khomri a laissé entendre que le gouvernement pourrait utiliser le 49.3 pour faire passer sa réforme

Le gouvernement a dévoilé hier son projet de loi réformant le code du travail. Celui-ci propose des réformes en profondeur. Un texte qui satisfait le Medef.

Le projet de loi réformant le droit du travail, transmis au Conseil d'État hier, prévoit de consacrer la primauté de l'accord d'entreprise sur la branche en matière d'assouplissement du temps de travail, et des mesures sur le licenciement destinées à «lever la peur d'embaucher».

L'objectif du projet de loi, qui sera l'une des dernières grandes réformes du quinquennat de François Hollande, est d'«améliorer la compétitivité des entreprises, développer et préserver l'emploi», explique la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Celle-ci a assuré que le gouvernement «prendrait ses responsabilités», laissant entendre une utilisation de l'article 49.3 permettant une adoption sans vote à l'Assemblée.

Intitulé «projet de loi visant à instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs», son axe principal est la refonte du Code du travail, dont la réécriture s'articulera autour de trois étages : l'ordre public, le champ de la négociation collective, les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord d'entreprise et de branche.

La durée légale hebdomadaire reste de 35 heures, seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Ce qui change, c'est que «la primauté de l'accord d'entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun. C'est notamment le cas en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, où la priorité est donnée à l'accord d'entreprise, et non plus à l'accord de branche».

La majoration minimum de 10 % pour la rémunération des heures supplémentaires est maintenue, mais les branches n'auront plus le pouvoir d'empêcher les entreprises de descendre sous le seuil de 25 %, comme c'est le cas actuellement.

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures. Jusqu'ici, il faut une autorisation selon des conditions déterminées par décret pour dépasser ce temps. À l'avenir, un accord de branche ou d'entreprise pourra prévoir un dépassement jusqu'à douze heures.

Les entreprises pourront également, par accord, moduler le temps de travail durant l'année et au-delà d'une année.

Pendant une période de seize semaines, la durée hebdomadaire de travail pourrait aller jusqu'à 44 heures, voire 46 en cas d'accord. Le maximum hebdomadaire reste de 48 heures. Sauf dérogation ponctuelle du ministère du Travail qui peut élever ce plafond à 60 heures en cas «de circonstances exceptionnelles».

Le texte réforme également le licenciement économique, afin de clarifier «le domaine d'interprétation par le juge», selon Mme El Khomri. La définition du motif économique serait désormais précisée, le liant notamment à des «difficultés économiques», des «mutations technologiques» ou à une «réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité».

Les indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse seraient plafonnées à 15 mois – soit la moitié environ du maximum actuellement versé – et varieraient selon l'ancienneté. Mais le juge pourra s'affranchir de cette grille en cas de faute d'une «particulière gravité» du patron (harcèlement, discrimination…).

Les accords devront être majoritaires : les syndicats signataires devront représenter 50 % des salariés. Mais lorsqu'un accord a recueilli l'aval de syndicats représentant «au moins 30 %», ces organisations pourront demander une «consultation des salariés visant à valider l'accord».

Ces accords devraient prévaloir sur le contrat de travail et en cas de refus, le salarié serait licencié pour motif personnel.

Le projet crée également le compte personnel d'activité (CPA), destiné à rattacher l'ensemble des droits sociaux à la personne, et non plus au statut. Le CPA, qui entrera en vigueur en 2017, est présenté comme le volet «sécurité» pour les salariés.

La Dépêche du Midi

Société Le chiffre aujourd’hui : les ouvriers vivent 6,4 années de vie de moins que les cadres

A l’âge de 35 ans, les ouvriers ont une en moyenne une espérance de vie inférieure de 6,4 ans à celle des cadres. Ceci pour la période 2009-2013, selon les chiffres publiés le 18 février par l’Insee. S’ils ne sont pas morts avant, car ils ont 18% de chances contre 7% pour les cadres de décéder avant 65 ans.

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Lu dans la Presse - Le Comité Central d'Entreprise d'EDF opposé à la fermeture de deux centrales thermiques

Non au risque de black-out: les élus du comité central d'entreprise (CCE) d'EDF SA, qui s'opposent "fermement" au projet de fermeture anticipée de centrales thermiques à Porcheville (Yvelines) et Cordemais (Loire-Atlantique), ont alerté jeudi sur la menace qu'il constitue pour "la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique".

Ce projet, présenté pour information au CCE, prévoit la fermeture en 2017 de deux premières tranches de la centrale au fioul de Porcheville, puis en 2018 des deux autres tranches de la même centrale, ainsi que de deux tranches à Cordemais (centrale mixte fioul et charbon). 

Pour EDF ce projet de fermeture vise à "s'adapter au contexte de surcapacité de production" en France et en Europe, et ne fait courir "aucun risque à la sécurité de l'approvisionnement". L'électricien fait aussi valoir que les centrales au fioul, quasiment pas utilisées ces deux dernières années, ont "des coûts de fonctionnement parmi les plus élevés".

Lire le communiqué intégral du CCE d'EDF SA

Lu dans la Presse - L'EXPRESS ENTREPRISES : La loi El Khomri plaît bien aux patrons mais suscite l'ire des syndicats

Côté pile: des patrons satisfaits mais qui affirment qu'ils restent vigilants. Côté face: des syndicats inquiets qui dénoncent un recul des droits des salariés. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le projet de loi de réforme du code du travail divise.

C'est peu dire que le projet de loi El Khomri suscite la colère des syndicats. Les pistes de réforme du code du travail tracées par le gouvernement Valls sont vues d'un très mauvais oeil par les représentants des salariés.  

Jean-Claude Mailly, le responsable de FO n'a pas tardé à réagir après la publication du projet de texte. En un tweet, dès le 17 février, il a promis des débats animés pour la ministre du Travail et le gouvernement tout entier.  

Myriam El Khomri a beau affirmer que sa loi préserve les droits des salariés, les syndicats ne l'entendent pas de cette oreille. "Cette loi réduit les droits des salariés, s'emporte Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale à Force Ouvrière (FO). C'est un texte de protection et de sécurisation des entreprises."  

LIRE AUSSI >> Projet de loi El Khomri: les Français risquent de devoir travailler plus 

Entre la question du temps de travail, "qui va s'accroitre pour les salariés" et celle du forfait jours, qualifié par FO de "point clivant", les mesures contenues dans le texte ne passent pas. 

Une manifestation pour contester ce texte?

Le syndicat conteste également la perspective du référendumd'entreprise qui viendrait changer la donne concernant les futurs accords d'entreprise. Il pourra en effet contourner un blocage syndical. "Des organisations qui représentent 30% pourront demander l'aval des salariés par référendum, précise Marie-Alice Medeuf-Andrieu. Mais que se passera-t-il si les 70% restant ne sont pas d'accord ? Pour nous, cela va fragiliser le dialogue social." 

LIRE AUSSI >> Le projet de loi El Khomri menace d'affaiblir les syndicats dans l'entreprise 

Jean-Claude Mailly affirme avoir d'ores et déjà pris langue avec certaines autres centrales afin d'envisager des réponses et une éventuelle riposte. "On ne s'interdit rien", confirme Marie-Alice Medeuf-Andrieu. 

Plus de flexibilité, moins de sécurité?

Pour FO, la contestation pourrait prendre la forme d'une manifestation au moment des discussions au Parlement. Ce vendredi matin, la CGT lui emboîte le pas, en appelant à une "réaction unitaire du monde du travail" contre "une liberté totale" donnée au patronat. Selon le syndicat, le projet de loi défendu par la ministre du Travail Myriam El Khomri "constituerait s'il était adopté un recul historique des droits pour les salariés". "53 articles, 7 titres, 131 pages où tout y passe, où tout est cassé", dit-elle. 

"A la protection des salariés c'est désormais la prise en compte des intérêts financiers du patronat et des actionnaires qui sera privilégiée", affirme la CGT, en dénonçant les 35 heures "rendues obsolètes", "la mise en oeuvre du référendum-chantage", "le plafonnement des indemnités prud'homales". 

"La future réforme du droit du travail instaure de fait la course au moins disant social pour les entreprises et un salariat low cost. Elle est sous-tendue par l'idée que les protections sociales accordées aux salariés seraient la cause du chômage", accuse la confédération de Philippe Martinez. 

"Ce texte, c'est en avant toute pour les marges des entreprises et en arrière toute pour les droits des salariés car entre le plafonnement des indemnités aux prud'hommes, l'élargissement de la définition du licenciement économique, l'extension du forfait jour ou le temps de travail, il y a une vraie régression", tempête Fabrice Angei, secrétaire confédéral. 

Un avis que Carole Couvert, à la tête de la CFE-CGC partage. "Je reçois ce texte avec beaucoup d'inquiétude car les promesses de François Hollande d'offrir plus de flexibilité à l'entreprise et plus de sécurité au salarié ne sont tenues que dans un sens. Je ne trouve absolument rien qui va dans le sens du salarié", pointe la responsable du syndicat des cadres.  

Les déclarations de Myriam El Khomri concernant un éventuel recours au 49.3 ne sont pas de nature à apaiser ses craintes. "Nous pensions qu'un travail de dialogue se ferait avec les parlementaires au cours des débats. Mais si le gouvernement brandit cet argument de passage en force en nous disant "Circulez, y a rien à voir!", c'est absolument contreproductif." 

Une réforme "dangereuse"

Même la CFDT pointe une réforme "dangereuse" du licenciement économique. Si le texte passe en l'état, "un groupe pourrait alors très bien s'organiser pour que sa filiale française ait de moins bons résultats pendant un moment - même si le reste du groupe fonctionne bien en Europe - et organiser un plan social dans la filière française. C'est une bêtise qui va fragiliser les salariés français", s'offusque Véronique Descacq, la secrétaire générale adjointe de la CFDT dans un communiqué. Le syndicat espère une "concertation ouverte" afin de pouvoir faire bouger les lignes.  

Seule la CFTC se montre moins véhémente. "Il y a quelques points qui suscitent des interrogations, admet Philippe Louis, son président. Je pense par exemple aux licenciements économiques, qui laisse le champ ouvert aux entreprises d'y avoir recours plus que de raison." 

Pour le syndicaliste, les principes de la loi El Khomri ne sont pas intrinsèquement bons ou mauvais mais laissent le champ libre à des utilisations contestables. "Prenez le forfait jours, par exemple, s'il est bien saisi par les start-up, il permettra à certains salariés d'obtenir des avancées mais si d'autre entreprises plus grandes s'en saisissent comme un outil de dumping social, ce sera plus inquiétant". Concernant le projet de référendum, Philippe Louis n'y repère pas une volonté d'affaiblir les syndicats. "Le référendum sera à l'initiative des syndicats qui représentent plus de 30% donc il n'y a pas de problème à mon sens."  

"Le diable se cache dans les détails"

Nombre de leurs demandes figurant dans le texte, les représentants patronaux accueillent ces futures mesures avec nettement plus d'enthousiasme. Le projet de loi "va dans la bonne direction", a soutenu Le Medef. 

Pour Thibault Lanxade, vice-président de l'organisation patronale, plusieurs mesures sont "intéressantes" pour les entreprises. "La volonté de travailler sur le licenciement économique et sur lesbarèmes d'indemnités aux prud'hommes sont deux bons signes de la mise en place d'une forme de flexi-sécurité qui répond aux attentes et inquiétudes des chefs d'entreprise."  

Selon lui, l'enjeu se situe désormais dans le travail parlementaire. "En droit social, on sait que le diable se cache souvent dans les détails et il va falloir suivre les débats à venir de très près et s'assurer que le référendum d'entreprise ne devienne pas une arme qui se retourne contre les entreprises. Car fondamentalement, son but est de faire voter et avancer les choses."  

La CGPME estime elle aussi que projet de loi va "dans le bon sens" même s'il ne va pas assez loin pour les TPE et PME. "On retrouve dans le texte des choses que nous demandions, notamment pour sécuriser la rupture du contrat de travail", a souligné François Asselin à l'AFP. évoquant notamment le nouveau cadre du licenciement économique, qui permettra "d'éviter les appréciations différentes d'une juridiction à une autre". 

"Ce que l'on aimerait, si l'on parle de démocratie sociale, c'est qu'on puisse élargir le champ du référendum au niveau des PME et des TPE", a-t-il souligné. 

Même chose concernant les règles d'assouplissement des 35 heures. Aux yeux de François Asselin, le projet actuel pourrait également créer de l'inéquité entre grandes et petites entreprises. "Si cet assouplissement ne peut être obtenu que par accord d'entreprise avec un syndicat, ça va être compliqué. On va se retrouver dans la situation absurde où la grande entreprise aurait les moyens d'organiser son temps de travail, quand la petite entreprise serait contrainte d'appliquer directement le droit", a-t-il regretté. 

Les débats s'annoncent animés...