Droit à l’eau : une jurisprudence renforce l’interdiction des coupures

«  2006-02-13 Drop-impact  » par Roger McLassus — Picture taken and uploaded by Roger McLassus.. Sous licence CC BY-SA 3.0 via Wikimedia Commons.

Éclairage : Les contentieux se multiplient avec les fournisseurs d’eau 
Après la Lyonnaise des Eaux, Veolia a été condamnée pour le même motif par le tribunal d’instance de Bourges le 12 novembre. Le groupe Saur est également mis en cause, tandis que la régie publique Noréade se voit reprocher, devant le tribunal de Valenciennes, une coupure de plus de 200 jours pour une famille de 5 personnes.

La Lyonnaise des Eaux a été condamnée, fin septembre, à plus de 8 500 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts pour avoir illégalement interrompu l’accès à l’eau de l’un de ses clients. De plus, le jugement lui interdit de procéder à toute nouvelle coupure chez cette abonnée pendant un an sous peine de 100 euros d’astreinte par jour.

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