Libertés fondamentales - Les SMS de votre portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur

Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015 (n°13-14779), les Hauts magistrats se sont prononcés sur la possibilité pour l’employeur de consulter les SMS reçus et émis par un salarié sur son téléphone portable professionnel.

Cette question présente un véritable intérêt depuis la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en 2007 (Cass. soc., 23-5-2007, n°06-43209) par laquelle la recevabilité des SMS a été admise comme mode de preuve.

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