Durée du travail - Ouverture des magasins le dimanche

Alors que le projet de loi Macron tente de réglementer le travail dominical et a des difficultés à passer devant l’assemblée nationale, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 février 2015 vient de condamner la société Bricorama à liquider une astreinte provisoire de 500 000 € pour avoir ouvert certains magasins le dimanche.

Souvenez-vous, le tribunal de grande instance de Pontoise avait interdit à la société Bricorama en référé d’ouvrir 31 de ses magasins le dimanche sous astreinte de 30 000 € par jour d’infraction constatée et par magasin.

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