Juridique - L’indemnisation des congés payés conventionnels : « le parcours du combattant » !

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (art. L 3141-1 du code du travail). Il en va de la préservation de la santé des salariés. Le salarié dispose donc de congés annuels légaux (à savoir 5 semaines). Les conventions collectives peuvent accorder des congés payés supplémentaires.

La jurisprudence considère que le salarié qui, du fait de l’employeur, n’a pas pris le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit peut obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 26-10-04, n°02-44776 ; Cass. soc., 12-10-05, n°03-47922).

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