COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : MISE EN CONCURRENCE DES ORGANISMES ASSUREURS : FO ENGAGE UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

Le décret relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, dans le cadre de la recommandation prévu par l’article L 912-1 du code de la Sécurité Sociale, a été publié le 10 janvier 2015 : FO engage un recours pour excès de pouvoir.

Rappelons que le 13 juin 2013, sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L912-1 du code de la Sécurité Sociale qui permettait aux accords de désigner l’organisme chargé de la protection complémentaire pour toute la branche, en jugeant que cette désignation portait atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

Depuis cette censure des clauses de désignation, pour pouvoir recommander un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de garanties complémentaires, les partenaires sociaux des branches professionnelles devront appliquer un dispositif de mise en concurrence dont les modalités sont définies dans ce décret. L’objectif affiché des pouvoirs publics est de garantir une procédure de mise en concurrence transparente, avec égalité de traitement et impartialité des partenaires sociaux dans le choix effectué par la branche professionnelle.

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