Instances représentatives du personnel - Même sans budget dédié, le CHSCT peut demander réparation

Même lorsqu’il ne dispose pas d’un budget de fonctionnement dédié, le CHSCT peut poursuivre l’employeur, en vue d’obtenir réparation, en cas d’atteinte à ses prérogatives. Le seul fait d’être doté d’une personnalité morale lui permet d’agir en justice et de percevoir des dommages-intérêts, notamment pour non-respect des obligations d’information consultation. C’est ce qu’affirme un arrêt rendu le 3 mars 2015 par la Cour de cassation.

Lire la suite >>>