Droits à la retraite des personnes handicapées : le décret est paru

Dans le dernier numéro de FO Actualité Retraites, nous nous sommes fait l’écho d’un projet de décret révisant les conditions d’accès à la retraite des personnes handicapées. Ce décret, paru le 30 décembre 2014, précise notamment que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne sera plus prise en compte pour l’ouverture du droit à retraite anticipée à partir du 1^er janvier 2016. Un critère unique d’accès sera retenu : un taux d’incapacité au moins égal à 50 %. L’âge minimum de départ à la retraite anticipée reste fixé à 55 ans pour les personnes handicapées.

 Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
— FO Actualité Retraites N°71

Voir en ligne : Lettre @ Secteur Retraites du 16 janvier 2015 – n°76 [PDF]