samedi 28 décembre 2013

EN BREF ... EN BREF ... EN BREF ...

Hausse des prix au 1er janvier :


la TVA (de 19,6 à 20% et de 7 à 10%, sauf sur les livres et tickets de cinéma), les transports (+3% en Ile de France sauf tickets à l’unité), l’électricité (instauration d’une taxe conduisant à l’augmentation d’environ 2% des factures), les timbres (+3 centimes), le tabac. Impôts : réduction du quotient familial de 200 à 1500€ par demi-part, entrainant une augmentation d’impôts pour les parents

CDD-CDI nouvelle jurisprudence : 


la cour de cassation vient de condamner Air France à réintégrer 17 salariés saisonniers en Corse. Les prudhommes avaient requalifié leurs CDD en contrats à durée indéterminée (CDI) mais la Cour d’appel de Bastia n’avait accordé que de faibles indemnités et avait refusé l’obligation de réintégration. Un communiqué d’Air France prend acte de cette nouvelle jurisprudence qui « juge nulle toute rupture d’un CDD requalifié par un conseil de prud’hommes ».

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