FO PRATIQUE - LE QUANTUM DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES FAIT-IL ENCORE L’OBJET D’UN CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION?

C’est par une série de quatre arrêts, en date du 4 décembre 2013 (Cass.soc., 4.12.2013, n°12-22344, n°12-17525, n°11-28314, n°12-11886 PBR), que la chambre sociale de la Cour de cassation renonce à contrôler l’évaluation réalisée par la cour d’appel du volume d’heures supplémentaires.

Dans la première affaire (n°12-22344), une salariée engagée en qualité de directrice d’un établissement médicalisé a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’heures supplémentaires. En l’espèce, l’employeur est condamné par la cour d’appel de Paris à verser à la salariée la somme de 36.000 euros au titre du rappel d’heures supplémentaires. Il forme un pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel a procédé à une évaluation arbitraire et forfaitaire et ne précise pas le détail de son calcul. 

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