Bulletin juridique - Utilisation du téléphone portable par les salariés

L’utilisation du téléphone portable par les salariés pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique. En effet, tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.
1. L’utilisation du téléphone portable par le salarié

L’employeur peut-il interdire l’utilisation du téléphone portable personnel pendant les horaires de travail ? L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 11211). 

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